PREAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation & et de vente sont opposables à chaque acheteur du Perpignan City Pass. Le Perpignan City Pass est géré par l’Office de Tourisme Perpignan Centre du Monde.
ARTICLE 1 – DESCRIPTIF
✔ Le Perpignan City Pass vise à faciliter la découverte des sites touristiques de Perpignan et son département par les touristes. Il se présente sous forme d’un guide dépliant prépayé, numéroté et unique.
✔ Le Perpignan City Pass offre un droit d’accès unique gratuit ou à prix réduit, à un ensemble de sites touristiques dont la liste figure dans le guide d’accompagnement remis lors de l’achat et consultable sur le site internet www.perpignancitypass.com, ce dans la limite des conditions définies dans les présentes.
✔ Le Perpignan City Pass est strictement personnel et nominatif. En conséquence, il ne peut être cédé ou remis à un tiers.
ARTICLE 2 – OBJET
✔ Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Perpignan City Pass.
✔ Préalablement à toute commande, le client s’engage à prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et de vente du Perpignan City Pass et à les accepter sans réserve.
✔ Certaines prestations de visite ou activités proposées peuvent également comporter des conditions spécifiques à l’organisateur ou au site partenaire concerné, dans un tel cas, elles seront clairement portées à la connaissance du client. En conséquence, les présentes ne concernent que les conditions d’utilisation du Perpignan City Pass et non les conditions particulières des prestations de visites elles-mêmes. En effet, les horaires d’ouverture dépendent des sites en eux-mêmes et chaque site organise librement ses accès.
✔ Les présentes conditions générales d’utilisation viennent compléter les conditions générales de vente du partenaire vendeur. La commande du client est régie par les conditions générales de vente du partenaire vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente du partenaire vendeur et aux conditions générales d’utilisation du Perpignan City Pass.
ARTICLE 3 – CHAMP ET DURÉE D’APPLICATION
✔ Les présentes conditions générales d’utilisation s'appliquent à compter de leur acceptation et jusqu’à la date d’expiration du Perpignan City Pass.
ARTICLE 4 – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
✔ La version des conditions générales d’utilisation opposable au client est celle acceptée par le client au moment de la commande.
✔ Les différentes versions des conditions générales d’utilisation sont archivées par L’Office de Tourisme Perpignan Centre du Monde et OTIPASS selon les modalités suivantes : archivage par date sous formats papier, PDF et Word.
✔ Le client peut accéder aux conditions générales d’utilisation archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse suivante : contact-office@perpignan.fr
✔ La version des conditions générales d’utilisation en ligne sur www.perpignancitypass.com prévalent sur toute version imprimée de date antérieure pour tout nouvel achat de carte.
✔ Toute mise à jour suite à modification des conditions générales d’utilisation sera portée à la connaissance du client et du partenaire vendeur dans les meilleurs délais par l’Office de Tourisme Perpignan Centre du Monde et OTIPASS.
✔ Les présentes conditions de vente sont proposées en langue française.
ARTICLE 5 – COMMANDE
✔ La commande du Perpignan City Pass ne peut s’effectuer qu’auprès d’un point de vente autorisé contractuellement par l’Office de Tourisme Perpignan Centre du Monde à le commercialiser, ci-après « Point de vente Perpignan City Pass ». La liste de ces points de vente figure sur le site www.perpignancitypass.com.
✔ Les informations et données personnelles relatives au détenteur du Perpignan City Pass sont nécessaires au bon traitement de la commande par le vendeur. A défaut, la commande pourrait ne pas aboutir.
✔ Le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente du partenaire vendeur et aux conditions générales d’utilisation du Perpignan City Pass.
✔ Le règlement de la commande vaut acceptation des conditions générales d’utilisation et validation de la commande.
ARTICLE 6 – PRIX
✔ Le Perpignan City Pass est proposé à un prix forfaitaire suivant sa durée de validité, l’âge du porteur et les options éventuelles, par l’ensemble des Points de vente Perpignan City Pass.
✔ Le prix inclut une entrée, ou une entrée gratuite ou à prix réduit, pour 1 adulte parmi les sites partenaires et dans les conditions décrites sur les supports d’information.
✔ Le prix inclut la remise du guide-dépliant numérotée dans lequel sont mentionnés les sites partenaires du Perpignan City Pass.
✔ Le prix du Perpignan City Pass n’inclut pas les éventuels frais supplémentaires liés aux frais de traitement et d'expédition facturés par le point de vente Perpignan City Pass, qui devront être portés à votre connaissance avant l’achat.
✔ Le prix du Perpignan City Pass n’inclut pas l’accès aux expositions temporaires et animations spécifiques des sites partenaires.
✔ Le Perpignan City Pass ne peut être revendu à un prix supérieur à celui défini par l’Office de Tourisme Perpignan Centre du Monde et précisé sur les supports de communication.
✔ Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les modes de paiement acceptés sont ceux du point de vente Perpignan City Pass.
✔ Les Perpignan City Pass demeurent la propriété de l’ Office de Tourisme Perpignan Centre du Monde jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par le point de vente Perpignan City Pass.
✔ L’achat peut se faire directement en ligne sur www.perpignancitypass.com ou à l’accueil de l’Office de Tourisme de Perpignan Centre du Monde.
ARTICLE 7 – CONDITIONS D'ACCÈS AUX SITES PARTENAIRES
✔ Le Perpignan City Pass comprend un nombre défini de coupons prépayés et dématérialisés donnant chacun accès à une visite libre ou à tarif réduit parmi les sites partenaires, dans la limite des conditions décrites dans les supports d’information.
✔ Chaque coupon inclut l’entrée (ou une réduction sur le prix d’entrée) pour son détenteur légitime.
✔ Préalablement à chaque visite, le détenteur présente obligatoirement le Perpignan City Pass pour valider son accès auprès du site partenaire concerné.
✔ Le Perpignan City Pass est strictement personnel et nominatif. En conséquence, il ne peut être cédé ou remis à un tiers.
✔ Le site partenaire est en droit de demander la présentation d’une pièce d’identité avec photo au détenteur du Perpignan City Pass. Le porteur de la pièce d’identité devra correspondre au nom attribué par le vendeur au moment de la commande et associé au numéro du Perpignan City Pass.
✔ La liste exhaustive des sites partenaires est également consultable sur les supports d’information mis à la disposition du client.
✔ Le Perpignan City Pass ne constitue pas un billet coupe-file.
✔ Le Perpignan City Pass n’inclut ni la disponibilité ni l’accès aux éventuelles animations proposées par les sites.
ARTICLE 8 – MODALITÉS D’UTILISATION
✔ Lors de l’achat, le Point de vente des Perpignan City Pass recueille les données nécessaires pour attribuer la carte à un détenteur et activer le Perpignan City Pass.
✔ A compter de son activation, le Perpignan City Pass peut être validé dans un premier site partenaire.
✔ La validation d’une entrée dans un site partenaire au moyen du Perpignan City Pass est nommée « consommation de coupon ».
✔ A compter de la première consommation d’un coupon dans un site partenaire, le Perpignan City Pass est valable 24h, 48h ou 72h selon la formule choisie. Dans le cas de Perpignan City Pass 24h, cette durée est de 24h consécutives ; pour le Perpignan City Pass 48h, cette durée est de 48 heures consécutives ; et dans le cas de Perpignan City Pass 72h, cette durée est de 72 heures consécutives.
✔ Un Perpignan City Pass activé pourra être validé pour la première fois dans un site partenaire au plus tard un an après sa date d’achat.
✔ Le Perpignan City Pass est valable un an à compter de sa date d’achat. Si pour une raison extérieure au client, le Perpignan City Pass n’a pas été utilisé dans cette durée d’un an, l’Office de Tourisme Perpignan Centre du Monde s’engage à rembourser le prix du Perpignan City Pass sur simple présentation. Ce remboursement ne pourra avoir lieu après activation du Perpignan City Pass.
✔ En cas de non consommation de tout ou partie des coupons inclus dans le Perpignan City Pass, selon les échéances décrites ci-dessus, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamé à titre de remboursement ou de dédommagement.
✔ Les horaires d’ouverture de chaque site partenaire sont sous la responsabilité du site lui-même et sont indiqués sur www.perpignancitypass.com ainsi que dans le guide-dépliant accompagnant le Perpignan City Pass remis au client par le partenaire vendeur.
ARTICLE 9 – SUPPORTS D’INFORMATION
✔ Lors de la commande, un guide-dépliant est remis au client.
✔ Le guide-dépliant répertorie les sites touristiques contractuellement partenaires de l’opération.
✔ Le guide-dépliant permet de porter à la connaissance du détenteur du Perpignan City Pass les informations suivantes relatives aux sites partenaires : adresse, téléphone, site internet, jours et horaires d’ouverture au public.
✔ Les informations figurant dans le guide-dépliant sont celles connues au moment de la réalisation du document. Malgré tout le soin apporté à sa réalisation, le document peut contenir des erreurs dont l’Office de Tourisme Perpignan Centre du Monde ne saurait être tenue pour responsables.
✔ Le guide-dépliant n’est pas un document contractuel.
✔ En cas de non-respect des obligations contractuelles ou en cas de force majeure, l’Office de tourisme se réserve le droit de mettre fin au partenariat qui la lie à un site partenaire et à en retirer les prestations de visite concernées de l’offre du Perpignan City Pass , sans que le détenteur puisse préjuger d’aucun recours en réparation pour dommages éventuellement subis ou se prévaloir d’aucun remboursement ou quelconque indemnité, à en retirer les prestations de visite concernées de l’offre du Perpignan City Pass.
✔ Les jours et horaires d’ouverture des sites partenaires peuvent être soumis à modification au cours de l’opération.
✔ Le site partenaire s’engage à informer sans délai l’Office de Tourisme Perpignan Centre du Monde de toute modification relative à la bonne information des détenteurs du Perpignan City Pass : conditions d’accueil, jours et heures d’ouverture, fermeture exceptionnelle ou définitive.
✔ En cas de modification, l’Office de Tourisme Perpignan Centre du Monde s’engage à mettre à jour sur le site internet www.perpignancitypass.com les informations qui auront été portées à sa connaissance et relatives aux sites partenaires.
✔ L’Office de Tourisme Perpignan Centre du Monde ne peut être tenu responsable de modifications inhérentes aux conditions d’accueil d’un site partenaire et empêchant le bon déroulement ou l’exécution des prestations de visites proposées dans le cadre du Perpignan City Pass.
✔ Préalablement à toute visite, il est recommandé au détenteur du Perpignan City Pass de s’informer directement auprès du site partenaire des jours, horaires d’ouverture du site et heure de fermeture des caisses.
ARTICLE 10 – DYSFONCTIONNEMENT, PERTE OU VOL DU PERPIGNAN CITY PASS - GARANTIE
✔ En cas de dysfonctionnement technique du Perpignan City Pass empêchant la validation du coupon lors de l’accès à un site partenaire, le détenteur est invité à se présenter dans les meilleurs délais auprès d’un des points de vente de son choix pour procéder à un échange de Pass, étant entendu que les données du Pass défaillant (date de fin de validité, jour(s) d’utilisation restant(s) et coupons disponibles) seront reportées sur le nouveau pass. L’ensemble des droits acquis sur le précédent Pass sera répercuté sur le nouveau au bénéfice du client. Ce dernier ne souffrira donc d’aucun préjudice.
✔ En cas de perte ou de vol, le détenteur du Perpignan City Pass est considéré comme seul responsable. En conséquence, le détenteur ne pourra se prévaloir d’aucun échange, remplacement ou quelconque indemnisation.
✔ Le client bénéficie des garanties légales :
✔ Garanties légales de conformité (article L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation)
✔ Garanties des vices cachés (article 1641 du Code Civil)
- ✔ Garanties biennales (article 1792-3 du Code Civil)
et ce sur le Perpignan City Pass et le droit d’utilisation qui en découle comme explicité ci-dessus.
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
✔ Les informations et données personnelles relatives au détenteur du Perpignan City Pass sont nécessaires au bon traitement de la commande par le vendeur et utiles dans le cas de dysfonctionnement, perte ou vol du Perpignan City Pass. A défaut, la commande ne pourra aboutir.
✔ Les informations et données sont conservées par l’Office de Tourisme Perpignan Centre du Monde et le vendeur du Perpignan City Pass à des fins de sécurité, dans le respect des obligations légales et réglementaires.
✔ Les données peuvent être utilisées par l’Office de Tourisme Perpignan Centre du Monde dans le cadre de l’exploitation statistique du Perpignan City Pass.
✔ Le détenteur du Perpignan City Pass peut écrire à l’Office de Tourisme Perpignan Centre du Monde pour exercer ses droits d'accès et de rectification à l'égard des informations le concernant et faisant l’objet d’un traitement, dans les conditions prévues par le RGPD de mai 2018.
ARTICLE 12 – ABSENCE DU DROIT DE RÉTRACTION
Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, le droit de rétractation institué par l’article L.121-20 du même code ne s’applique pas au contrat conclu pour notamment des loisirs qui peuvent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
ARTICLE 13 – SERVICE CLIENTELE
Pour toute information, le détenteur du Perpignan City Pass est invité à contacter le Service Accueil et Information de l’Office de Tourisme Perpignan Centre du Monde : par téléphone au 04.68.66.30.30 ou par mail contact-office@perpignan.fr
Toute réclamation devra être adressée par écrit au plus tard une semaine après expiration du Perpignan City Pass ; par voie postale à l’adresse suivante : Office de Tourisme Perpignan Centre du Monde - Place de la Loge, 66000 Perpignan ; ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact-office@perpignan.fr
L’Office de Tourisme Perpignan Centre du Monde s’engage à répondre au client dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception du courrier.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes sont soumises à la loi française.
En cas de contestation de l’une ou l’autre des conditions du contrat, une procédure de médiation conventionnelle ou toute autre alternative de règlement des différends pourra être initiée à la demande de l’une ou l’autre des parties.
A défaut, les juridictions du ressort du siège social de l’Office de Tourisme Perpignan Centre du Monde.